Seuils pour la représentation des sexes à partir du début de 2021

Extrait de la message du Conseil fédéral du 11 septembre 2020

Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l'entrée en vi-gueur des nouvelles dispositions relatives aux seuils de représentation des sexes. 
 

Plus de femmes parmi les cadres des sociétés cotées en bourse

Les grandes sociétés cotées en bourse sises en Suisse devront nommer plus de femmes aux postes de cadres. Les seuils sont fixés à 30 % de femmes pour le conseil d'administration et à 20 % pour la direction. En cas de non-respect de ces seuils, les entreprises devront expliquer dans leur rapport de rémunération pourquoi ceux-ci n'ont pas été atteints et indiquer les mesures prévues pour y remédier. L'obligation de de fournir ces informations dans le rapport de rémunération sera effective cinq ans après l'entrée en vigueur des modifications pour le conseil d'administration et dix ans après pour la direction. Cette réglementation contribuera au respect de l'obligation constitutionnelle de veiller à l'égalité entre femmes et hommes.